Quand faire appel à un médecin expert indépendant ?

Les enjeux de l’expertise médicale sont multiples :

• elle est indispensable pour l’évaluation et d'indemnisation d’un dommage corporel (atteinte à l'intégrité physique de la personne : souffrances psychologiques, souffrances physiques, blessures, préjudice esthétique, etc.), comme par exemple dans le cadre des procédures d'indemnisation des victimes d'accidents de la route ;
• elle est aussi nécessaire avant toute indemnisation (en droit commun l'indemnisation de la victime est déterminée d'après les règles appliquées en droit français par les tribunaux en matière de réparation du préjudice corporel.

Précisons que pour le développement de ce qui suit, les éléments de références sont essentiellement basés sur la mission de type Badinter à propos de l’expertise judiciaire et des droits des victimes. La Loi Badinter, ou plus précisément la « Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 » [1], est rattachée à la branche du droit de la responsabilité et du droit des assurances, fait partie des innovations juridiques du droit français qui se sont succédé durant les années 1980.

En effet, « les accidents de la circulation (accident de la route) n’ont pas, jusqu’à l’adoption de la loi du 5 juillet 1985, fait l’objet d’un traitement spécifique en droit français, ni de procédure d’évaluation médico-légale particulière. Ils relevaient donc du régime général de la responsabilité civile fondé sur les articles 1382 et suivants du Code Civil, ce qui avait pour effet d’une part, de mettre à la charge de la victime une preuve de la faute du conducteur impliqué souvent difficile à rapporter ; et d’autre part, d’exclure ou de réduire sensiblement le droit à indemnisation, compte tenu des fautes qu’il était possible de reprocher à la victime. » [2]

Chaque médecin intervenant est spécialisé dans l’évaluation du dommage corporel mais de part et d’autre de la barrière. L’expert judiciaire reçoit au sein de son cabinet tous les partis (médecin de compagnie et médecin de recours). L’expert de la compagnie d’assurance reçoit la victime et le médecin de recours si la victime en a choisi un (cadre amiable).

En plus d’une connaissance assidue de l’anatomie du corps humain pour aborder les examens cliniques (analyse des traumatismes, des lésions et des séquelles) un médecin expert est compétent dans de nombreux domaines nécessaires à chaque praticien de l’expertise. Il acquiert durant sa formation et son exercice des connaissances dans :

• les rudiments de droit de la responsabilité et des assurances ;
• la méthodologie de l’évaluation des dommages corporels ;
• l’accomplissement de l’expertise dans le cadre amiable ou judiciaire (dommage corporel, assurances de personnes, règles déontologiques,…).

Médecin titulaire d'un diplôme de réparation juridique du dommage corporel

Un médecin-expert judiciaire peut uniquement exercer grâce à une expérience et à un niveau de compétence validé lors d’un cursus universitaire et diplômant (diplôme de réparation juridique du dommage corporel, diplôme de médecine légale, …).

Le but du cursus des formations est d’acquérir les bases juridiques et techniques des expertises judiciaires et médico-légales, ainsi que de « détailler les principes de l'indemnisation du dommage corporel », et « appréhender la pathologie séquellaire ».

Comme le souligne l’Université de Paris, dans le cadre du « DU Réparation juridique du dommage corporel » : « cet enseignement est destiné aux médecins, aux médecins-conseils des sociétés d’assurances ou d’organismes de sécurité sociale, aux docteurs en chirurgie dentaire, aux chirurgiens-dentistes, ainsi qu’à tout médecin intéressé par la conduite de l’expertise médico-légale, la pathologie séquellaire, l’estimation du dommage corporel et par les problèmes de responsabilité médicale et d’assurances de personnes. Certaines unités d’enseignement pourront donner lieu à des équivalences pour le Master professionnel de Prise en charge des victimes et auteurs d’agressions ». [3]

Qu’est-ce qu’un cabinet d'expertise médicale ?

Le cabinet du médecin expert, ou centre médical indépendant, est un lieu physique spécifiquement adapté pour la mise en place d’une procédure d'expertise médicale. Il permet d’accueillir en rendez-vous les victimes pour toutes les opérations d'expertise. Ce lieu peut regrouper plusieurs médecins formés dans les différents types d’expertises. Ainsi, ce cabinet d’expertise médicale permet de pratiquer des évaluations et des expertises dans le cadre d’une expertise médico-légale, et de rédiger le rapport d'expertise médicale et d’expertise judiciaire dans les meilleures conditions.

Toutefois, bien qu’une première expertise médicale se déroule habituellement dans un cabinet d'expertise médicale (qui correspond au cabinet du médecin expert désigné par un juge devant un tribunal ou mandaté par une compagnie d’assurance), elle peut aussi se dérouler dans un centre hospitalier où le médecin expert exerce, ou parfois au domicile de la victime en fonction de l’état de santé. Plusieurs expertises médicales peuvent être réalisées selon les cas, et le lieu peut varier en fonction de l’évolution du dossier.

Définition d’une expertise médicale

Selon la mission de type Badinter (« Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 »), une expertise médicale est une expertise médico-légale qui est effectuée par un médecin expert. Ce professionnel de la santé spécialisé est mandaté soit par un tribunal, soit par une compagnie d’assurance.

Ensuite, la victime recevra une convocation officielle de rendez-vous pour son expertise médicale afin de permettre la rédaction d’un pré-rapport, puis d’un rapport d'expertise médicale et judiciaire. Dans le respect total de la charte de l’expertise médicale, le rapport est une étude précise et détaillée des dommages corporels liés à un accident.

Pour ce faire, lors d’un ou plusieurs rendez-vous, le médecin expert devra effectuer une évaluation médico-légale du dommage corporel et éventuellement du handicap de la victime.

De la sorte, il devra répondre à des questions pour évaluer les différents chefs de préjudices issus de la nomenclature Dintilhac. « La nomenclature Dintilhac fixe des principes pour l'évaluation de la réparation résultant d'infractions ayant causé des dommages corporels à une victime. Elle fixe vingt postes pour les victimes directes et sept postes pour les victimes indirectes. » [4] :

• préjudices patrimoniaux temporaires, avant consolidation (perte de gains professionnels actuels,….) ;
• préjudice patrimoniaux permanents, après consolidation (frais de logement adapté, assistance par tierce personne, incidence professionnelle,….) ;
• préjudices extra-patrimoniaux avant consolidation (souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire,…) et après consolidation (déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel,….).

En dehors du cadre de la mission type de la Loi Badinter, l’expertise médicale peut être demandée :

• soit à la demande de la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;
• soit par la Caisse primaire centrale d’assurance maladie (CPCAM) ;
• soit par les tribunaux des affaires de la Sécurité Sociale (TASS).

Expertise médicale demandée par l’employeur (accident du travail)

Une expertise médicale demandée par l’employeur est un examen médico-administratif effectué à la demande de l’employeur dans le cadre d’un accident du travail. Cet examen médical se déroule au cabinet d’un médecin agrée sur la liste de l’Agence régionale de santé (ARS).

Expertise médicale demandée par la CPAM

Selon les cas, une demande d’expertise (qui s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception) est orchestrée par la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie). « Le médecin expert est désigné d'un commun accord par votre médecin traitant et le médecin conseil de la CPAM (ou, à défaut d'accord, par le directeur général de l'ARS). La caisse adresse au médecin expert la demande d'expertise et un protocole définissant la mission qui lui est confiée. » [5]

Expertise médicale demandée par une compagnie d’assurance

En fonction des circonstances et des cas de sinistre, les compagnies d'assurance sont en droit de demander qu'une expertise médicale soit réalisée. Ainsi, une compagnie d’assurance peut demander à une victime le passage d’une expertise médicale avant de l’indemniser. Le but de cette expertise est d’évaluer le montant de l’indemnisation auquel a droit une victime selon les préjudices corporels.

Bon à savoir

Expertise médicale judiciaire

En matière de réparation des dommages corporels, le médecin expert désigné est souvent généraliste, il s’appuiera si nécessaire sur un avis spécialisé (avis sapiteur). Le médecin affecté pour une mission d’expertise, peut être désigné soit à l'amiable ou par la voie judiciaire.

Quel est le prix d'une expertise médicale ?

Les tarifs de l'intervention d’un médecin de recours (médecin-conseil de victimes), dans le cadre d'une expertise médicale, sont libres. Ils dépendent aussi de la prestation et du temps passé pour finaliser le rapport d'expertise médicale. Il faut toutefois compter autour de 180 HT de l'heure. [6]

Malgré le fait que ce soit la victime qui règle les honoraires de son médecin expert, la majeure partie des décisions de justice mettent aux dépens de l’organisme en charge de l'indemnisation du responsable le montant des honoraires. Les contrats d'assurance protection juridique peuvent prendre en charge les honoraires du médecin de recours, mais également d'autres (honoraires de l'expert judiciaire, frais d’huissier, frais de procédure,...) d'où l'importance de bien choisir sa protection juridique !

Concernant les honoraires d'une expertise médicale judiciaire, ils sont très variables en fonction des villes et de l’importance des dossiers. Le juge détermine et fixe le montant de la provision à payer à l’expert désigné à titre de provision. En conséquence de quoi, l’avocat de la victime sollicitera dans le même temps que la désignation d’un expert, l’allocation par l’assurance d’une provision financière afin de payer la provision due à l’expert judiciaire désigné.

Convocation à une expertise médicale : comment se déroule une expertise ?

L’expertise médico-légale, ou examen médico-légale, est indispensable pour l’évaluation et l’indemnisation d’un dommage corporel. Elle peut se dérouler dans un cadre amiable, ou judiciaire mais toujours dans le respect du secret médical et de la protection des données personnelles. [7]

En outre, elle pourra se dérouler en présence de l’avocat de la victime ainsi que du médecin spécialisé en réparation du dommage corporel (médecin-conseil de recours).

Une expertise médicale amiable ou judiciaire doit être préparée. En effet, il faudra produire l’intégralité du dossier médical (avec différents documents médicaux comme : certificat médical initial, arrêt de travail, bilan radiologique, etc.).

De la sorte, l’étape de la constitution et de la préparation en entier du dossier médical de la victime correspond à la première étape du processus pour obtenir une bonne indemnisation.

Après avoir convoqué la victime pour l'examen médical, le médecin expert prendra connaissance des pièces médicales du dossier médical. Il devra retracer au cours de l’expertise médicale tout l’historique des soins en lien avec l’accident ou l’agression. Il examinera ensuite la victime, et entendra ses doléances.

Un débat médico-légal va ensuite s’instaurer entre l’expert ou le médecin conseil de la compagnie et le médecin recours. Le médecin expert établira par la suite un rapport d’expertise médicale avec ses conclusions médicales, en se référant à la nomenclature Dintilhac évaluant les différents postes de préjudices.

Comment se comporter lors d'une expertise médicale ?

Lorsqu’une victime est convoquée pour une expertise médicale il est important de bien se préparer et de comprendre le rôle du médecin-expert judiciaire (ou médecin-conseil de recours). Son seul but est d’évaluer les dommages corporels afin de chiffrer les répercussions financières. De la sorte, il n’y a aucune obligation de se contenter de son seul avis et de ses observations cliniques, et la possibilité de refuser derechef les conclusions (contestations d'ordre médical,…).

Indemnisation après expertise médicale : indemnisation des préjudices

Lorsque le rapport d’expertise médico-légale sera établi, le préjudice corporel fera l’objet d’une indemnisation. Le rôle de l’avocat spécialisé en dommage corporel est ici prépondérant.

Pour calculer cet indemnisation les avocats et autres compagnies d’assurances se base sur une grille - le barème d’indemnisation des accidents corporels - qui permet de déterminer à quelle indemnisation peut prétendre victime.

Ce barème est indicatif, et l’indemnisation de l’accident corporel varie (fourchette basse et fourchette haute des indemnités), selon l’âge de la victime, et de la situation particulière de chacune d’entre elles.

Le calcul de l’indemnisation de la victime sera différent en fonction du type de préjudice : accident la route (circulation), accidents de la vie courante, infection nosocomiale (infection contractée au cours d'un séjour dans un établissement de santé), faute ou erreur médicale, accident de travail, etc.

Ainsi, il est aisé de comprendre que l’expertise médicale représente de multiples enjeux qui permettent d’évaluer les différents postes de préjudices en lien avec les séquelles que présente une victime (il est important de rappeler que la réparation du préjudice doit être intégrale). 

Contre-expertise médicale (expertise arbitrale)

Comme le signale l’Association Aide Indemnisation Victimes de France (AIVF), « en cas de désaccord entre le médecin expert de victimes et le médecin expert de l’assureur il y a deux solutions possibles » [8] :

• « soit la victime va devant un tribunal. Un juge désignera alors un expert judiciaire qui aura pour mission de lui donner son avis sur ce désaccord. C’est une expertise médicale judiciaire » ;
• « soit la victime et l’assureur décide de désigner en commun un médecin arbitre qui tranchera le désaccord. »

Enfin, l’expertise arbitrale peut être une bonne alternative aux procédures judiciaires classiques afin de régler les litiges entre médecins, puisque l’expertise est confiée à un médecin-arbitre, réputé neutre.

Bon à savoir

Expertise médicale après consolidation

La date de consolidation concorde avec le moment à partir duquel l'état de santé d'un patient (victime) est considéré comme stabilisé. Le certificat de consolidation est établi quand l'état du patient est stabilisé, même s'il garde des séquelles. Il est nécessaire à l'assurance pour organiser une expertise médicale pour l'indemnisation du préjudice.

Sources

1. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068902/
2. https://www.cairn.info/l-aide-memoire-de-l-expertise-civile-psychiatrique--9782100584949-page-215.htm
3. https://odf.u-paris.fr/fr/offre-de-formation/diplome-d-universite-du-diu-1/sciences-technologies-sante-STS/du-reparation-juridique-du-dommage-corporel-JI379HDQ.html
4. https://www.avocat.fr/sites/default/files/NOMENCLATURE%20DINTILHAC.pdf
5. https://www.action-sociale.org/spfiche.php?f=F2512-Litige-m%C3%A9dical-avec-la-s%C3%A9curit%C3%A9-sociale-%3A-expertise-m%C3%A9dicale
6. https://association-aide-victimes-france.fr/accueil-association-daide-a-lindemnisation-victimes/contre-expertise-medicale/honoraires-medecin-expert
7. https://www.conseil-national.medecin.fr/lordre-medecins/conseil-national-lordre/sante/donnees-personnelles-sante/protection-donnees-faq
8. https://association-aide-victimes-france.fr/accueil-association-daide-a-lindemnisation-victimes/contre-expertise-medicale/expertise-medicale-arbitrage