Mentions légales et CGU

Mise à Jour le 15 février 2022

Conditions générales d’utilisation (CGU) du site le-guide-sante.org

En utilisant le site le-guide-sante.org vous acceptez de respecter les conditions générales d’utilisation et de navigation ci-après définies.

2.1 Collecte de données – Utilisation de cookies - Consentement

La simple visite du Site ne requiert aucune forme d’inscription ou d’enregistrement, ce qui permet à l’Utilisateur de visiter le Site sans avoir à s’identifier. Lorsqu’un Utilisateur visite le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. La poursuite de la navigation sur le site emporte consentement exprès de l’Utilisateur à l’utilisation des cookies. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/

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E-SANTE FRANCE est responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD.

2.2 Finalité des traitements de données

Les données collectées à l’occasion de l’utilisation des Services sont traitées, d’une part, en vue de permettre la fourniture des services, et d’autre part, à des fins de formation du personnel, d’amélioration des services et de traitement des réclamations.

2.3 Circulation des données

L’Exploitant n’utilise les données collectées auprès de ses Utilisateurs que pour ses besoins propres, telles que mentionnées à l’article 2.2. Les données personnelles concernant les Utilisateurs du Site et les enregistrements ne sont utilisés à aucune autre fin et ne sont pas fournis à des tiers et sont confidentiels. L’Exploitant s’engage sur l’honneur à respecter les conditions légales de confidentialité applicables en France et au sein de l’Union Européenne.

L’Exploitant est cependant susceptible de faire appel à des prestataires techniques en vue d’optimiser la gestion du Site notamment, et de façon non limitative, pour l’hébergement du Site dans des infrastructures de serveurs mutualisés.

Le cas échéant, les informations personnelles concernant les Utilisateurs pourront éventuellement être accessibles au prestataire, dans le strict cadre de la prestation fournie. A ce titre, l’Exploitant s’engage à encadrer contractuellement et techniquement, de la façon la plus stricte, notamment par le biais de la conclusion d’accord de confidentialité, l’accès aux données personnelles des Utilisateurs par le prestataire. L’Exploitant s’engagea à ce titre à ce que ses prestataires et sous-traitants respectent les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, et ne fassent aucune utilisation des données autres que la réalisation des prestations techniques nécessaires pour permettre l’utilisation des Services. Dans le cas où l’Exploitant effectuerait un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, notamment dans le cas où mes serveurs hébergeant les données ou les opérateurs traitant les appels seraient situés en dehors de l’Union Européenne, l’Exploitant s’engage à ce que les contrats passés avec les prestataires concernés incluent les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transférées.

2.4 Durée de conservation

Les données personnelles collectées par l’Exploitant à l’occasion de l’inscription aux services sont conservées pendant toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur, et pendant une durée de 3  mois à compter de sa désinscription. Passé ce délai, elles sont supprimées définitivement.

Les cookies installés lors de la navigation sur le site expirent automatiquement à l’issue d’une durée de 13 mois sans avoir consulté le site.

2.5 Droits des utilisateurs

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les Utilisateurs disposent d’un droit individuel d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données qui les concernent.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit en faire la demande à l’Exploitant en indiquant ses noms, prénoms, adresse électronique et numéro de téléphone utilisé pour l’accès aux services du Site :

• Soit par voie postale à l’adresse suivante : E-SANTE FRANCE, 5 Rue des Allumettes, Les Bureaux de l'Arche, 13090 Aix-en-Provence

• Soit par courrier électronique.à l’adresse suivante : contact@le-guide-sante.org

Afin d’assurer la confidentialité et la protection des données personnelles des Utilisateurs, l’Exploitant doit pouvoir contrôler l’identité de l’auteur d’une demande d’exercice des droits prévus au présent article. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité signée.

Les Utilisateurs disposent également du droit d’introduire des réclamations auprès de l’autorité de contrôle compétente concernant l’exercice des droits susvisés. Pour les utilisateurs domiciliés en France, l’autorité de contrôle compétente est la CNIL.

Les données présentes dans la base des services de renseignements de l’Exploitant proviennent en partie des différents opérateurs affectant des numéros de téléphone à leurs abonnés ou utilisateurs. Le droit d’accès concernant ces données s’exerce auprès des opérateurs.

3.1 Propriété intellectuelle sur les contenus

L’Exploitant, et éventuellement ses partenaires lui ayant concédé des licences, sont les seuls et uniques titulaires des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux contenus présents sur le Site, ce qui englobe notamment, sans que cette liste soit limitative, les bases de données, textes, articles, études, tableaux, diagrammes, schémas, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, marques, et autres éléments graphiques ou écrits consultables depuis le Site, à l’exception des contenus postés par les Utilisateurs.

L’Exploitant concède aux Utilisateurs du Site respectant l’intégralité des dispositions des présentes CGU, sans contrepartie financière et pour le monde entier, le droit non exclusif et cessible d’accéder aux contenus présents sur le Site, de les télécharger, et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation strictement personnelle et non commerciale.

L’Utilisateur s’interdit expressément de modifier ou de supprimer tout ou partie des mentions et avertissements relatifs à l’existence de droits de propriété afférents aux contenus présents sur le Site, et ce y compris dans le cadre du droit d’accès, de téléchargement et d’impression qui lui est concédé à titre strictement personnel et non commercial.

L’Utilisateur reconnaît également qu’en dehors du droit d’accès, de téléchargement et d’impression qui lui est concédé uniquement à titre personnel et non commercial, toute copie, reproduction, diffusion, publication, ou distribution de tout ou partie des contenus présents sur le Site, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Exploitant, est strictement interdite.

Ces marques ne peuvent donc en aucun cas être utilisées par l’Utilisateur pour la promotion, la fabrication, ou la commercialisation de quelques produits ou services que ce soit sans autorisation préalable, expresse et écrite de l’Exploitant. L’Utilisateur s’interdit également, y compris dans le cadre de l’exercice du droit qui lui est concédé, d’enlever, de modifier, ou d’altérer de quelque façon que ce soit les marques et signes distinctifs présents sur le Site.

En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans les bases de données accessibles depuis le Site, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Utilisateurs.

3.2 Licence d’utilisation

En utilisant le Site, l’Utilisateur concède à l’Exploitant une licence mondiale, gratuite, pour toute la durée des droits selon la législation française, pour la reproduction, la représentation, la traduction et l’utilisation de tout contenus publiés ou édités via le Site (notamment avis, nom, prénom, date de publication, critique, commentaire, analyse) aux fins d’exploitation du Site, quel qu’en soit le mode d’accès ou le support, ou de services apparentés au Site ou affiliés à l’Exploitant, y compris à des fins promotionnelles et commerciales.

Ce faisant, l’Utilisateur s’engage à publier ou éditer un contenu sincère et exempt d’éléments portant atteinte aux droits de tiers ou causant un préjudice à un tiers.

L’Utilisateur consent par avance à toute cession, sous-licence que pourrait opérer l’Exploitant sur les contenus et les éventuels droits y afférents.

L’Exploitant s’engage à ne pas altérer l’intégrité desdits contenus.

Les liens hypertextes proposés sur le Site à l’initiative de l’Exploitant et dirigeant les internautes vers des sites internet tiers ne sauraient engager la responsabilité de l’Exploitant à quelque titre que ce soit.

Plus particulièrement, l’Exploitant ne garantit aucunement l’exactitude, l’exhaustivité, la pertinence, ou la fiabilité des informations et contenus publiés sur les sites tiers accessibles depuis des liens hypertextes.

L’accès aux sites tiers par l’intermédiaire des liens hypertextes publiés sur le Site se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur renonce expressément à rechercher la responsabilité de l’Exploitant au titre des dommages directs ou indirects éventuellement en relation avec l’accès à ces sites, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice subi.

Notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, la responsabilité de l’Exploitant ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des sites tiers, ni au titre des opérations de paiements effectuées sur ces sites, ni au titre d’éventuelles pertes de documents, de données, et fichiers liées à l’utilisation de ces sites, ni au titre des éventuelles atteintes à la vie privée liées à l’utilisation de ces sites, ni au titre des virus informatiques ou autres codes, dossiers, programmes, fichiers, ou données conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tous logiciels, ordinateurs ou outils de télécommunication éventuellement reçus par l’intermédiaire de ces sites.

Les Utilisateurs ne peuvent, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Exploitant, mettre en place sur un site tiers un lien hypertexte en direction du Site.

Les contenus présents sur le Site, ce qui englobe notamment, sans que cette liste soit limitative, les points de vue, commentaires, textes, articles, études, tableaux, diagrammes, schémas, photographies, vidéos, dessins, et autres renseignements publiés sur le Site ont pour seul but de fournir de l’information aux Utilisateurs, et ne sont pas de nature à pouvoir remplacer une visite chez un médecin.

En aucun cas, ces points de vue, commentaires, textes, articles, études, tableaux, diagrammes, schémas, photographies, vidéos, dessins, et autres renseignements ne constituent, ni directement, ni indirectement, une consultation médicale, une recommandation de traitement préventif ou curatif, une ordonnance ou un diagnostic.

En cas de malaise important, de maladie ou pour recevoir une information fiable, appropriée et personnalisée relativement à une prise ou à une cessation de traitement médical, il appartient à l’Utilisateur de consulter d’abord un médecin ou un professionnel de la santé en mesure d’évaluer de façon adéquate son état de santé.

L’Utilisateur reconnaît que les informations qui sont mises à sa disposition par l’intermédiaire du Site ne sont ni complètes, ni exhaustives, ni personnalisées, et que ces informations ne traitent pas de l’intégralité des différents symptômes, médicaments et traitements appropriés aux pathologies et différents maux quotidiens dont il souffre éventuellement.

En outre, l’Exploitant ne garantit en aucun cas un quelconque résultat à la suite de la mise en application des informations et services proposés.

Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît expressément qu’il dispose seul d’un plein pouvoir de contrôle et de direction quant à l’utilisation des informations, services et autres contenus disponibles sur le Site, que cette utilisation s’effectue sous sa seule et entière responsabilité, et que la responsabilité de l’Exploitant ne pourra aucunement être recherchée au titre d’éventuels dommages en relation avec l’utilisation de ces informations, contenus et services, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice subi.

L’Exploitant ne garantit en aucun cas que les contenus et services proposés sur le Site sont accessibles en permanence, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ni qu’ils sont exempts de tout défaut ou erreur, ni qu’ils sont parfaitement sécurisés. L’Exploitant se réserve en outre la possibilité de procéder à des interruptions de service pour les besoins de l’exécution d’opérations techniques et de maintenance sur le Site ou sur les serveurs qui l’hébergent.

L’Exploitant ne pourra en aucun cas, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice éventuellement subi par l’Utilisateur, être mis en cause ou voir sa responsabilité engagée en raison de l’indisponibilité des services liée notamment, sans que cette liste soit exhaustive, à une défaillance des opérateurs de télécommunication, à une interruption de la fourniture d’électricité, à une utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par l’Utilisateur ou par des tiers, à une anomalie concernant l’accès au réseau Internet, à une défaillance des matériels de consultation, à un cas de force majeure, ou à une décision des autorités.

L’accès au Site se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur renonce expressément à rechercher la responsabilité de l’Exploitant au titre des dommages directs ou indirects éventuellement en relation avec l’accès au Site, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice subi.

Notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, la responsabilité de l’Exploitant ne pourra être recherchée ni au titre d’éventuelles pertes de documents, de données, et fichiers liées à l’utilisation du Site, ni au titre des éventuelles atteintes à la vie privée liées à l’utilisation du Site, ni au titre des virus informatiques ou autres codes, dossiers, programmes, fichiers, ou données conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tous logiciels, ordinateurs ou outils de télécommunication éventuellement reçus par l’intermédiaire du Site.

L’Utilisateur reconnaît expressément que dans l’éventualité où la responsabilité de l’Exploitant pourrait ou serait retenue à son égard, il ne pourrait prétendre au versement d’aucune somme d’argent à quelque titre que ce soit, et que la réparation serait limitée, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice subi par l’Utilisateur, au prix payé par l’Utilisateur pour l’accès aux services par l’intermédiaire des numéros SVA.

La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGU sont soumises à la loi française.

Toute question relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes CGU sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux Français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce pour tout type de procédures..